|
| L'Appel |
|
L'Appel est le dernier recours ordinaire pour le justiciable,
seconde chance pour le plaideur.
L' appel constitue le droit de critiquer les décisions prises en première instance dans le but de les réformer, mais permet aussi de mener le contentieux à son terme en fonction des évolutions que peut subir le procès. |
 |
| L’Avoué
|
Il est un officier ministériel, un professionnel du droit
et un spécialiste de la procédure.
• Il conseille le justiciable sur les chances de succès d'un appel.
• Il est le mandataire de son client devant la Cour d'Appel, en matière civile et commerciale.
• Il représente et défend le justiciable devant la juridictionprès laquelle il exerce sa profession.
• Il est responsable des écritures d'appel, des moyens et prétentions de ses clients en collaboration
avec l'avocat.
• Il vérifie et fait respecter les délais de procédure.
• Il veille à la loyauté du débat, au principe du contradictoire, à la communication des pièces,
donc au bon déroulement du procès.
• Il garantit l'égalité des plaideurs devant la Cour d'Appel. |
|
| Un peu d'histoire... |
Les études d’Avoués près la Cour d’Appel de Paris sont aujourd’hui au nombre de 48.
Ce nombre a été ramené de l’an VIII à nos jours de 80 à 48.
Héritiers des Procureurs au Parlement, les Avoués ont été institués par décrets des 29 Janvier et 20 Mars 1791, puis supprimés par décret du 3 brumaire an II (24 Octobre 1793), pour être rétablis en tant que tels en l’an VIII (18 Mars 1800).
 Il y avait alors 262 Avouésprès le Tribunal Civil de la Seine et 80 près la Cour d’Appel. Par suite de réformes successives, et en particulierd’une ordonnance du Roi des 18-28 Août 1819, le nombre des Avoués près la Cour Royale de Paris fut fixé à 50, mais leur nombre était encore de 61 en 1822.
Une nouvelle ordonnance royale du 18 Juillet 1823 fixe le nombre des Avoués à 60, puis divers décrets s’échelonnant de 1858 à1885 ont ramené ce chiffre à 51, jusqu'à ce que la création de la Cour de Versailles, en 1977, amène à la fois la réduction du ressort de la Cour d’appel de Paris et celle du nombre des études fixé à 48. Cependant, par décret du 20 Novembre 1969, l’autorisation donnée aux Avoués d’exercer en sociétés civiles professionnelles allait permettre, en maintenant le nombre d’études à 48, de faire accéder des candidats sans cesse plus nombreux à la profession d’Avoué, puisqu’ils sont aujourd’hui 75 et que leur nombre n’est évidemment pas limité.
|
|
| Voici quelques événements marquants dans l'histoire des Avoués : |
1242 : Une ordonnance du Roi Saint-Louis supprime les Ordalies ou Jugement de Dieu et abolit le duel judiciaire dans lequel les AVOYERS représentaient les parties qui ne pouvaient se défendre elles-mêmes. 1252 : Création des Parlements 1344 : Philippe le Bel remplace Barons et Prélats par des Légistes Professionnels “les Procureurs Généraux” placés sous l’autorité du Parlement.Leur nombre est limité à 27, ils doivent prêter serment et sont soumis à un statut. 1484 : Les Procureurs du Roi sont autorisés à représenter les Justiciables. 1646 : Les procureurs deviennent titulaires d’Office et indépendants du pouvoir Royal.En 1667 leur Ministère est obligatoire. 1790-91 : Le nom d’Avoué vient remplacer celui de Procureur.
1793 : La suppression des Avoués et des Avocats provoque la totale désorganisation de la Justice.
1800 : (18 mars) Loi du 27 Ventose An VII - Réorganisation de la Justice - Rétablissement des Avoués tant devant le Tribunal de Première Instance que devant le Tribunal d’Appel. 1806 : Adoption du Code de Procédure Civile.
1997 : 442 Avoués près des Cours d’Appel maintiennent au second degré de juridiction la permanence de la représentation des justiciables.
L'Appel | L'Avoué | Un peu d'histoire |
|
|
