Le ressort de la cour d’appel de Paris

La cour d’appel connaît de l’Appel des jugements des juridictions de première instance situées dans son ressort, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale et par les textes particuliers (Art. R.212-2 du Code de l’organisation judiciaire).
Le ressort de la cour d’appel de PARIS s’étend aux départements de Paris (75), de la Seine Saint Denis(93), de l’Essonne(91), de la Seine et Marne(77), du Val de Marne(94) et de l’Yonne(89). Il comprend :
• 9 tribunaux de grande instance
• 52 tribunaux d’instance, dont un par arrondissement à Paris
• 12 conseils de prud’homme
• 11 tribunaux de commerce