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L'aide juridictionnelle consiste en la prise en charge par l'Etat d'une partie ou de la totalité des frais du procès (émoluments dus aux auxiliaires de Justice : Avoués, Huissiers de Justice et honoraires des Avocats) suivant le montant des revenus du justiciable.
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| Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle |
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Le justiciable doit être de nationalité Française, , étrangère d'un pays de l'Union Européenne, ressortissant d'un état ayant une convention avec la France ou résidant en France en situation régulière.
Les ressources à prendre en compte pour l'octroi de cette aide sont celles de l'année antérieure.
Elles doivent être inférieures pour 2008 :
• à 859 euros pour une aide totale
• à 1288 euros pour une aide partielle
A ces montants s'ajoutent 155€ pour chacune des deux personnes vivant au domicile (enfants, conjoint, concubin) et 98€ à partir de la troisième personne.
Plafond des ressources à ne pas dépasser pour obtenir cette aide (chiffres applicables au 1er Janvier 2006) :
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Personne(s) à charge |
Aide juridictionnelle totale |
Aide juridictionnelle partielle |
0 |
859 € |
1288 € |
1 |
1014 € |
1443 € |
2 |
1169 € |
1598 € |
3 |
1267 € |
1696 € |
4 |
1365 € |
1794 € |
5 |
1463 € |
1892 € |
6 |
1561 € |
1990 € |
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Si les conditions de ressources ne sont pas remplies, l'aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée à titre exceptionnel, si la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisible du procès.
Tous les revenus (salaires, pensions, etc....) sont pris en considération à l'exception des prestations familiales ainsi que les revenus du conjoint (sauf cas de divorce) et des personnes vivant sous le même toit. La demande d'aide juridictionnelle doit être déposée le plus rapidement possible, au plus tard pour l'appelant au moment de la signification de la décision qui fait courir le délai d'Appel et pour l'intimé dès réception de la déclaration d'appel.
Lorsque le délai court, il convient d'attirer l'attention du bureau d'aide juridictionnelle sur l'urgence à statuer. Dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle, et dans le cas où un justiciable demande à un Avoué de se constituer pour lui, il pourra être demandé une provision qui sera restituée par la suite, si l'aide juridictionnelle totale ou partielle a bien été accordée.
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Formulation de la demande d'aide juridictionnelle |
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Il est possible de se procurer dans les tribunaux ou dans les mairies le formulaire de demande d'aide juridictionnelle qui comporte la liste des pièces à fournir ainsi qu'un imprimé de la déclaration de ressources.
Vous pouvez également télécharger ces formulaires en cliquant sur les liens ci-dessous :
• Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
• Formulaire de déclaration de ressources
Ces formulaires sont, une fois complétés, remis au Tribunal de Grande Instance de Paris, Section Cour d'Appel, Bureau de l'Aide Juridictionnelle, dans les locaux du Tribunal de Commerce de Paris, 1 Quai de Corse, 75004 PARIS (rez-de-chaussée; ouverture du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures ; Tél : 01-44-32-51-83).
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Conséquences de l'octroi de l'aide juridictionnelle
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Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un Avocat et de deux auxiliaires de Justice : Avoué et Huissier de Justice. En cas d'aide juridictionnelle partielle, le bénéficiaire devra verser à l'Avoué la part mise à sa charge par la décision du Bureau.
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ATTENTION :
LE JUSTICIABLE QUI PERD SON PROCES ET QUI EST CONDAMNE AUX DEPENS PAR LA COUR, GARDE A SA CHARGE LES FRAIS D'APPEL EXPOSES AU NOM DE SON ADVERSAIRE.
SI LE JUSTICIABLE GAGNE SON PROCES D'APPEL ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT LUI A PROCURE DES RESSOURCES TELLES QUE SI ELLES AVAIENT EXISTE AU JOUR DE LA DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE CELLE-CI NE LUI AURAIT PAS ETE ACCORDEE, L'ETAT POURRA ALORS LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ENGAGEES A CE TITRE.
EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE TOUS LES FRAIS DU PROCES SONT A LA CHARGE DU JUSTICIABLE. |
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| Recours possibles en cas de rejet |
• Si la demande est rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources vous pouvez demander au bureau d'aide juridictionnelle de procéder à un nouvel examen.
• Si la demande est rejetée au motif qu'elle n'est pas sérieusement fondée, un recours peut être porté devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris.
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